Notre compétence territoriale sur Paris

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L'Etude de la SCP LANDEZ - GAUTHERON est rattachée à la compétence territoriale de la Cour d’Appel de Paris, soit les départements 75 - 77 - 89 - 91 - 93 et 94 pour :

• la signification des actes,
• l’exécution des décisions de justice,
• l’établissement de constats, et de constats sur ordonnance.

L'Etude de la SCP LANDEZ - GAUTHERON est rattachée à la compétence nationale pour :

• pour l’établissement de tous les constats
• pour le recouvrement des créances sans exécution (recouvrement amiable)
• la médiation, la conciliation entre les parties,
• les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises,
• les constats liés au contenu des pages d'un site Internet,
• les constats liés au dépôt en notre Etude de tout document, fichiers électroniques...
• la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole d'accords et transactionnel, reconnaissance de dette),
• le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication.

En dehors de notre compétence territoriale, nous disposons d’un réseau de correspondants d'Huissiers de Justice et d'Avocats nous permettant de prendre en charge toutes vos demandes sur l’ensemble du territoire français (Dom-Tom compris) et du territoire européen.

Nous assurons ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

• Nous gérons les actes transmis pour signification dans un pays dépendant de l'Union Européenne.