Notre Etude :

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Les tarifs de notre Étude d'Huissier de Justice à Paris

Vous devez faire appel à un Huissier de Justice pour faire appliquer une décision de justice ? Vous souhaitez faire réaliser un constat ? Déposer le règlement d’un jeu concours ? Combien ces actes vont –il coûter et qui va les régler ?

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28 février 2020.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.

Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

  • Un devis personnalisé vous est adressé sur demande
  • L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés

Prestations annexes (article R444-16 du code de commerce et diligences annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016).

Prestation Coût
Préparation et retour des actes par courrier et mail 12€ HT
Sommation interpellative 200€ HT
Rédaction actes article 1690 C.civ et 2362 C.civ 80€ HT
Rédaction d’actes de signification à toute fin 80€ HT
Rédaction des congés en matière d’habitation 150€ HT
Rédaction des congés en matière commerciale 175€ HT
Rédaction et préparation actes étrangers et CE (formulaires) 120€ HT
Gestion des pièces liées aux actes 30€ HT
Rédaction d’acte 20€ HT
Changement adresse 12€ HT
Collationnement 50€ HT
Prise date audience 12€ HT
Placement 20€ HT
Pilotage confrères 20€ HT
Frais de représentation audience saisie rémunérations 100€ HT
Gestion des dossiers d’expulsion 1000€ HT